Article L281 du Livre des procédures fiscales
Article L280Article L282
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)

NOTA

Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

Commentaires • 253

1. Contester un titre exécutoire : délais et moyens
swavocats.com · 8 novembre 2026

Son émetteur détermine une partie du régime applicable : les titres des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé relèvent de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, tandis que ceux de l'État et de ses établissements obéissent aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique. […] La contestation du bien-fondé de la créance se porte devant le juge du contrat. […] La contestation de la régularité d'un acte de poursuite, saisie ou mise en demeure, suit les modalités de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. […]

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2. Titre de perception d'une amende DGCCRF : opposition, délais et paiement
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret GBCP) le range parmi les ordres de recouvrer des recettes de l'État (article 112) et précise que l'ordre de recouvrer a force exécutoire dans les conditions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (article 28) : le comptable peut poursuivre l'exécution forcée sans saisir un juge. […] pour les actes de poursuites, aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales (article 119). […]

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3. Sanction française et dirigeant établi hors d'Europe : ce qui est réellement exécutable
victorisavocat.com · 17 septembre 2026

L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine (article L. 522-9 du code de la consommation) : un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité (article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques), et ce titre est exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. […] À défaut de paiement, […] à peine d'irrecevabilité (article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales). […] puisque l'article L. 281 du livre des procédures fiscales exclut la remise en cause du bien-fondé de la créance. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2009, n° 0903450Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : …4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; qu'aux termes de l'article R* 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la

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2. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 18 novembre 2022, n° 2000983Rejet

[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ». […] Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse. / Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R.* 281-1 à R.* 281-5 ".

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 19 octobre 2023, n° 23/05464Confirmation

[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les contestations soulevées, portant sur l'absence de dégrèvement et sur la prescription de l'action en recouvrement en matière de taxes foncières et de taxes sur les logements vacants, sont relatives à l'obligation de paiement et à l'exigibilité de la somme réclamée, de sorte qu'en application des articles L.281 et L.199 du livre des procédures fiscales, elles relèvent de la compétence du juge de l'impôt, soit le juge administratif, de même que les délais de paiement pour le recouvrement d'une créance fiscale.

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Documents parlementaires • 33

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Sur l'article 29, renuméroté article 73, modifie l'article L281 Livre des procédures fiscales
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

Sur l'article 29, renuméroté article 73, modifie l'article L281 Livre des procédures fiscales
Les frais bancaires appliqués dans le cadre d'un avis à tiers détenteur ou d'une opposition à tiers détenteur varient selon les établissements bancaires, mais ils sont généralement élevés, de l'ordre de 130 euros le plus souvent. Il peut ainsi arriver que pour le recouvrement d'une somme d'un montant limité, par exemple des frais de centre de loisirs qui n'ont pas été réglés à une commune, les frais bancaires associés soient aussi élevés que la somme due, et ce alors même que les personnes s'étant vu notifier une opposition ou un avis à tiers détenteur peuvent se trouver dans une situation … Lire la suite…

Sur l'article 29, renuméroté article 73, modifie l'article L281 Livre des procédures fiscales
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…
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