Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution.



pendant 7 jours
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret GBCP) le range parmi les ordres de recouvrer des recettes de l'État (article 112) et précise que l'ordre de recouvrer a force exécutoire dans les conditions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (article 28) : le comptable peut poursuivre l'exécution forcée sans saisir un juge. […] pour les actes de poursuites, aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales (article 119). […]
Lire la suite…L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine (article L. 522-9 du code de la consommation) : un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité (article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques), et ce titre est exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. […] À défaut de paiement, […] à peine d'irrecevabilité (article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales). […] puisque l'article L. 281 du livre des procédures fiscales exclut la remise en cause du bien-fondé de la créance. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : …4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; qu'aux termes de l'article R* 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ». […] Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse. / Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R.* 281-1 à R.* 281-5 ".
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les contestations soulevées, portant sur l'absence de dégrèvement et sur la prescription de l'action en recouvrement en matière de taxes foncières et de taxes sur les logements vacants, sont relatives à l'obligation de paiement et à l'exigibilité de la somme réclamée, de sorte qu'en application des articles L.281 et L.199 du livre des procédures fiscales, elles relèvent de la compétence du juge de l'impôt, soit le juge administratif, de même que les délais de paiement pour le recouvrement d'une créance fiscale.
Son émetteur détermine une partie du régime applicable : les titres des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé relèvent de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, tandis que ceux de l'État et de ses établissements obéissent aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique. […] La contestation du bien-fondé de la créance se porte devant le juge du contrat. […] La contestation de la régularité d'un acte de poursuite, saisie ou mise en demeure, suit les modalités de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. […]
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