Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
Article L213-11-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 sont tenues au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 25 avril 2013, Agence de l'eau Adour-Garonne, n° 20131971
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne, a indiqué à la commission que le secret professionnel prévu par l'article L.103 du code des procédures fiscales, auquel sont tenues les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances en cause en application de l'article L. 213-11-15 du code de l'environnement, s'opposerait à la communication au demandeur des documents sollicités.
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En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 85 de ce texte, portant sur les conditions d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15 du code de l'environnement, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]
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