Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 90
L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau.
L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier.
Consultation du public Conformément aux articles L213-19 et L213-19-1 du code de l'environnement, le projet de programme d'action révisé est ouvert à la consultation du public. Elle porte sur les trois textes constituant le socle national du septième programme d'action nitrates : l'arrêté révisant l'arrêté interministériel définissant le programme d'action national – « arrêté PAN » - qui détaille les 8 mesures minimales s'appliquant en zone vulnérable "nitrates". La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 5 septembre 2022.
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