Article L214-2 du Code de l'environnement
Article L214-1Article L214-3
Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 19 juillet 2005

Commentaires • 63

1. Censure du Conseil d'État en 2026
Transitions - Landot & associés · 11 octobre 2026

La rubrique 3.2.3.0. et l'importante évolution réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Nous sommes donc dans le cadre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, régissant les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et ayant — très schématiquement — un impact sur les eaux. […] Au sein de cet article R. 214-1 du code de l'environnement., la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de cet article est ainsi rédigée : « 3.2.3.0. […]

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2. Open bar des plans d’eau : la goutte de trop ? Retour sur un arrêt du Conseil d’Etat… puis sur une nouvelle loi [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 11 octobre 2026

La rubrique 3.2.3.0. et l'importante évolution réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Nous sommes donc dans le cadre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, régissant les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et ayant — très schématiquement — un impact sur les eaux. […] Au sein de cet article R. 214-1 du code de l'environnement., la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de cet article est ainsi rédigée : « 3.2.3.0. […]

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3. Tribunal judiciaire de Évry, le 23 janvier 2026, n°23/02317
kohenavocats.com · 29 avril 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, […] et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. […] Les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, […]

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Décisions • +500

1. ASN, décision n° CODEP-CLG-2016-024703 du Président de l'ASN du 22 juin 2016

[…] Ces dispositions sont précisées dans les règles générales d'exploitation. » 8 / 6 / Article 22 La prescription [INB160-37] est remplacée par la prescription suivante : « [INB160-37] Les équipements et installations situés dans le périmètre de l'INB et nécessaires à son exploitation sont listés dans les RGE, y compris ceux qui sont inscrits dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2 du code de l'environnement. » Article 23 Les prescriptions [INB160-7], [INB160-18], [INB160-23], [INB160-25-8], [INB160-25-12], [INB160-27], [INB160-28], [INB160-29], [INB160-30], et [INB160-36] sont abrogées. 9 / 6 /

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2. Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2015, n° 1302866Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] chroniques ou épisodiques, même non polluants (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I. […] Article 2 : L'association de défense de l'environnement de la basse vallée de l'Huveaune versera à la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile une somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 18 octobre 2004, 00MA00022, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.216-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, […] L.214-1 à L.214-9 … ou les règlements et décisions individuelles pris pour leur application, […] le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ; 2° Faire procéder d'office, […] ; qu'aux termes de l'article L.214-1 du même code, reprenant les dispositions de l'article 10 I de la loi du 3 janvier 1992 précitée : Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […]

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Document parlementaire • 0

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