Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
Article L214-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 1
Commentaires • 10
En effet, selon l'article L. 214-17 du code de l'environnement, l'autorité administrative se doit d'établir une « liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ». […]
Lire la suite…Cet arrêt de février 2017 invalidait, pour l'application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement, la position des services de l'Etat et notamment celle de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié. […] La présente note précise l'application des dispositions de l'article L. 211-1 §I/1° du code de l'environnement, telles que celles-ci ont été récemment interprétées par le Conseil d'État. […] L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. »
Lire la suite…Décisions • 77
[…] 30. Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-7 du code de l'environnement : « Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements » ;
Lire la suite…- Environnement·
- Installation classée·
- Déchet ménager·
- Étude d'impact·
- Eaux·
- Autorisation·
- Charte·
- Déclaration·
- Récupération des déchets·
- Sociétés
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I. – Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, […] en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; / (…) / 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. / (…) / II. – La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, […]
Lire la suite…- Pont·
- Cours d'eau·
- Ouvrage·
- Vieux·
- Énergie hydro-électrique·
- Environnement·
- Bretagne·
- Associations·
- Intervention·
- Commune
3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1902205
[…] Aux termes de l'article L. 431-6 du code de l'environnement : « Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, […] Selon l'article L. 436-7 du même code : " A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, […] 2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ; 3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, […]
Lire la suite…- Étang·
- Barrage·
- Cours d'eau·
- Pisciculture·
- Environnement·
- Digue·
- Ouvrage·
- Aval·
- Poisson·
- Continuité
[…] D'un côté sont examinés ceux qui sont communs aux zones soumises à des contraintes naturelles et aux zones soumises à des contraintes spécifiques. […] L. 214-17 du code de l'environnement institue une obligation de continuité écologique des cours d'eau ; le 2° du I décide que sera établie « Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. […] L. 214-18-1 précité n'était pas applicable aux exploitants de moulins hydrauliques antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, […]
Lire la suite…