Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 58 () JORF 31 juillet 2003
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant l'article 58 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels complétant l'article L. 215-19 du code de l'environnement et relatif à la servitude de passage des engins mécaniques. L'article L. 215-19 précise les obligations pesant sur les propriétaires des cours d'eau non domaniaux lorsque des travaux de curage et d'entretien doivent être réalisés. […]
Lire la suite…[…] pour le curage et l'entretien des canaux 5, des extraits du code de l'environnement sont joints en annexe au rapport de présentation, notamment les articles L. 215-17 et L. 215-19 » ; […] pas étranger aux préoccupations environnementales que doit prendre en compte une carte communale en application des dispositions précitées de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme notamment pour ce qui concerne les objectifs de qualité et de quantité des eaux et ce dans le respect des principes énoncés à l'article L. 110 précité du même code qui prévoient que les décisions d'utilisation de l'espace doivent permettre d'assurer la protection des milieux naturels et la salubrité publique ; que ce moyen doit, […]
[…] aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, […] sont chargés de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution de ces obligations. […] L. 215-17). L'article L. 215-19 institue, […] l'article L. 211-7 du code de l'environnement permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prescrire ou d'exécuter des travaux d'entretien et d'aménagement d'un cours d'eau non domanial lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence. […] Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques comprend des propositions destinées à simplifier la procédure administrative pour l'entretien et la restauration des rivières (article 5 de ce projet de loi disponible sur le site internet www.ecologie.gouv.fr). […]
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