Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement inséré dans les articles L. 215-1 à L. 215-18 portant « Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. […] Et en vertu de l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.
[…] un jugement par lequel, statuant sur le fondement de l'article L215-18 du code de l'environnement et de l'article 682 du code civil, il a : […] lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu de l'acte du 23 février 1908 et du constat d'huissier dressé le 18 août 2011 selon lequel les travaux préconisés par l'expert judiciaire en référé afin de remédier aux infiltrations d'eau provenant du canal n'auraient pas donné entière satisfaction, […] à la société franco-italienne puis à M me K L avant que celle-ci ne l'ait elle-même vendue à la SARL SHEM le 4 décembre 2004 ; […] que de l'article L215-1 du code de l'environnement, […] Vu l'article L 215- 14 du code de l'environnement,
[…] — que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 4 relatives à l'assainissement ; que le plan de masse fait abstraction de l'égout qui dessert la XXX qu'en application de l'article L 421-5 du code de l'urbanisme, […] le maire ne pouvait passer outre l'avis défavorable de la DDAF ; que l'attestation du maire en date du 18 mars 2008 ne prend pas en compte le caractère inondable des terrains en bord de ruisseau à l'emplacement prévu du dispositif de traitement ; […] Considérant, en septième lieu, que la requérante ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de l'article L 215-18 du code de l'environnement, lesquelles ne sont pas applicables à une autorisation d'urbanisme ;