Entrée en vigueur le 21 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 3
Pendant la durée des travaux visés à l'article L. 215-16 et des travaux, des opérations et des interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7, notamment ceux réalisés dans le cadre d'opérations groupées d'entretien prévues à l'article L. 215-15, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres du cours d'eau.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Une clarification des interventions sur les cours d'eau La loi modifie d'abord le code de l'environnement afin de mieux intégrer dans l'article L.211-2 les mesures d'entretien régulier des cours d'eau dans les règles générales applicables à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. […] Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles générales d'intervention dans les cours d'eau pour certaines opérations menées au titre des compétences GEMAPI, […] ainsi que pour les travaux d'entretien incombant aux propriétaires riverains prévus à l'article L. 215-14 du code de l'environnement. […] les travaux non soumis à évaluation environnementale réalisés dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L.215-18 du code de l'environnement (ou au-delà, […]
Lire la suite…[…] ouvrages ou travaux relèvent d'une situation d'urgence à caractère civil, la durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement est de quarante-cinq jours. Comme l'explique la Dila, […] que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques : à réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L. 215-18 du même code ; à réaliser, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement inséré dans les articles L. 215-1 à L. 215-18 portant « Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. […] Et en vertu de l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.
[…] un jugement par lequel, statuant sur le fondement de l'article L215-18 du code de l'environnement et de l'article 682 du code civil, il a : […] lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu de l'acte du 23 février 1908 et du constat d'huissier dressé le 18 août 2011 selon lequel les travaux préconisés par l'expert judiciaire en référé afin de remédier aux infiltrations d'eau provenant du canal n'auraient pas donné entière satisfaction, […] à la société franco-italienne puis à M me K L avant que celle-ci ne l'ait elle-même vendue à la SARL SHEM le 4 décembre 2004 ; […] que de l'article L215-1 du code de l'environnement, […] Vu l'article L 215- 14 du code de l'environnement,
[…] — que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 4 relatives à l'assainissement ; que le plan de masse fait abstraction de l'égout qui dessert la XXX qu'en application de l'article L 421-5 du code de l'urbanisme, […] le maire ne pouvait passer outre l'avis défavorable de la DDAF ; que l'attestation du maire en date du 18 mars 2008 ne prend pas en compte le caractère inondable des terrains en bord de ruisseau à l'emplacement prévu du dispositif de traitement ; […] Considérant, en septième lieu, que la requérante ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de l'article L 215-18 du code de l'environnement, lesquelles ne sont pas applicables à une autorisation d'urbanisme ;
Une clarification des interventions sur les cours d'eau La loi modifie d'abord le code de l'environnement afin de mieux intégrer dans l'article L.211-2 les mesures d'entretien régulier des cours d'eau dans les règles générales applicables à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. […] Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles générales d'intervention dans les cours d'eau pour certaines opérations menées au titre des compétences GEMAPI, […] ainsi que pour les travaux d'entretien incombant aux propriétaires riverains prévus à l'article L. 215-14 du code de l'environnement. […] les travaux non soumis à évaluation environnementale réalisés dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L.215-18 du code de l'environnement (ou au-delà, […]
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