Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 10 () JORF 31 décembre 2006
L 514-6 du délais de contestation en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, […] Il s'agit en l'espèce du décret n° 2006 - 1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'Art. L 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, […] travaux et activités visés à l'Art. L 214-1 du code de l'environnement.L'Art. […] R. 514-3 -1 du code de l'environnement dispose ainsi que :"Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4 , les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6 L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :-par les tiers, […]
Lire la suite…L'article 29 de la loi numéro 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (JO 4 janvier 1992, p. 187), codifié aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 du code de l'environnement, transpose en cette matière les règles contentieuses édictées à l'article 14 de la loi numéro 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (JO 20 juillet 1976, p. 4320), qui soumet les décisions prises sur le fondement de cette loi à un contentieux de pleine juridiction. […] Cette jurisprudence est fondée sur le droit à l'exercice d'un recours effectif, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.216-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, : I. – Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles…. L.214-1 à L.214-9 … ou les règlements et décisions individuelles pris pour leur application, […] il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ; 2° Faire procéder d'office, […] pour examiner la demande de la SCI DANUBE, qui relève du contentieux de pleine juridiction selon les modalités fixées par l'article L.216-2 du code de l'environnement, […]
[…] 44-02-04 […] 2°) d'annuler cet arrêté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement relatif au contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10, L. 512-1, […] Selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du même code alors applicables : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / – par les tiers, personnes physiques ou morales, […]
L'article R. 632-1 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser des ordures, […] peut être proposée à l'auteur des faits dans le cadre d'une mesure de composition pénale. […] Outre le délit de mise en danger d'autrui dans le droit pénal général (art. 223-1 du code pénal), plusieurs délits du code de l'environnement peuvent ainsi trouver à s'appliquer : notamment les pollutions des eaux et rivières (art. L. 216-2), les atteintes au territoire d'une réserve naturelle (art. L. 332-25), les atteintes à la faune et à la flore (art. L. 415-3) ou encore les abandons de déchets dangereux (art. L. 541-46).
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