Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la juridiction administrative.
II. – (Abrogé)
III. – Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IV. – Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme.
La cour a fait application du mécanisme de cristallisation des règles d'urbanisme prévu à l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, en vertu duquel lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […] Par conséquent, c'est au prix d'une erreur de droit que la cour a fait application au litige de l'article L. 600-2. […] Certes, votre jurisprudence Sté Parc Automobile Niçois du 29 janvier 2018 (n°405706) a refusé cette équivalence entre décisions positives et négatives pour ce qui concerne la règle définie à l'article L. 514-6 du code de l'environnement selon lequel, par exception, […]
Lire la suite…En France, le cadre juridique relatif aux espèces protégées, énoncé aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement, impose des interdictions strictes sur les activités susceptibles de nuire à ces espèces ou à leurs habitats. […] l'absence de nuisance au maintien des espèces dans un état de conservation favorable, et la justification par un motif d'intérêt public majeur (point 28). […] Cette régularisation est facilitée par le régime de plein contentieux des ICPE (article L. 514-6), qui permet au juge de prendre en compte des éléments postérieurs à l'acte attaqué pour éviter son annulation (point 34). […]
Lire la suite…[…] 3°) de délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée sur le fondement de l'article L. 514-6 du code de l'environnement ; […] 6°) de mettre à la charge de tout succombant le paiement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 6. […] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / () ». […] 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'association environnementale dongeoise des zones à risque et du PPRT et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Au sens de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, ces installations, le plus souvent classées classées ICPE se définissent par leurs impacts globaux (voisinage, santé, […] ainsi que les permis de construire, d'aménager, ou les dérogations espèces protégées. […] Traditionnellement, le droit commun des ICPE relève du contentieux de pleine juridiction (Article L. 514-6 du Code de l'environnement), mai le législateur confère au juge un pouvoir de régularisation systématique des actes. […]
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