Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VI : Sanctions / Section 2 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L216-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
Commentaires • 6
Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles conformément à l'article L. 216-5 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'en application de la procédure simplifiée des articles 524 et suivants du code de procédure pénale, le ministère public a, le 3 novembre 2006, fait citer Thierry X… devant le tribunal de police pour avoir, le 8 juillet 2005 à 6 heures 50, enfreint les dispositions de l'arrêté n° 05-2252 du 6 juillet 2005 du préfet de Charente-Maritime interdisant, à compter du 8 juillet 2005, tout prélèvement en eau d'irrigation dans le bassin du Mignon ; que le prévenu, […] pris de la violation des articles 1, 3, 5 et 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, 111-5 du code pénal, L. 211-3 et L. 216-5 du code de l'environnement, 7, 9, […]
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[…] M. K… E…, technicien de l'environnement, était dûment assermenté et commissionné à cet effet, conformément au 1° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement alors applicable. […] et de les adresser au procureur de la République et au contrevenant, énoncée par l'article L. 216-5 du même code, sont afférentes seulement à la mise en oeuvre de sanctions pénales.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2 avril 2015, n° 1111780
[…] — il n'est pas démontré que le procès-verbal a été transmis dans le délai de cinq jours au procureur de la République en application des dispositions de l'article L. 216-5 du code de l'environnement ;
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L'article L. 216-5 du code de l'environnement prévoit, en effet, qu'une « copie est adressée au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, […]
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