Article L216-11 du Code de l'environnement

Article L216-10

Article L216-12

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 4

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Décisions • 50

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1. Cour d'appel de Caen, 29 juin 2009, n° 09/00587

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.214-1, L.214-3, L.216-8, L.216-11 du code de l'environnement ; […]

2. Cour d'appel d'Amiens, 10 avril 2007, n° 08/00332Infirmation partielle

[…] coupable d'L M N D'ACTIVITE NUISIBLE AU DEBIT DES EAUX OU AU MILIEU AQUATIQUE, le 06/06/2005, à J, infraction prévue par les articles L.216-8 §I 1°, L.214-1, L.214-3 §I, R.214-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.216-8 §I, §III, L.216-11 du Code de l'environnement […] Infraction prévue et réprimée par les articles L 216-8 § I- 1°, L. 214-1, L. 214-3 al. 1, L. 216-8 § III , L. 216-11 du code de l'environnement, 1 et 2 du décret 93-743 du 29 Mars 1993

3. Cour d'appel de Riom, 21 novembre 2007, n° 07/00543Infirmation

[…] d'I D'INSTALLATION OU D'OUVRAGE J CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE – LOI SUR L'EAU, le 24/01/2006, depuis la fin du délai fixé au 7 août 2006 et jusqu'au 20 septembre à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles L.216-10 AL.2, L.216-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.216-10 AL.2, AL.1, L.216-11 du Code de l'environnement […] de J N O P L'AGE DE 20 JOURS, le 24/01/2006, à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles R.215-11 §A 1°, D.212-19 §I AL.3, AL.4, §IX, L.212-12 du Code rural, l'article 4 §1,§2 du Réglement.CEE 2000-1760 DU 17/07/2000, les articles 2, 12, 35 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/2006 et réprimée par l'article R.215-11 AL.1 du Code rural

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