Article L218-6 du Code de l'environnement

Article L218-5

Article L218-7

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-5 font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur, qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Sortie de vigueur le 30 mai 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 30

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