Article L218-15 du Code de l'environnement
Article L218-14Article L218-16
Entrée en vigueur le 18 mars 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021.

Commentaires • 5

1. Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé
www.jurisguyane.fr · 27 février 2023

L. 218-2, II, du code de l'environnement ne méconnaît pas non plus l'article 14 de la Convention précitée. 12. […] Ainsi, le moyen doit être écarté. " Rappel des textes visés dans l'arrêt rendu : Article 121-3 du code pénal : Le 29 mars 2018, […] II, du code de l'environnement ne méconnaît pas non plus l'article 14 de la Convention précitée.12. […] Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. " Article L. 218-15 du code de l'environnement : " I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3, […]

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2. Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé
blog.jurisguyane.com · 27 février 2023

Ce contrôle avait notamment pour objet de vérifier le respect des prescriptions de l'article L. 218-2 du code de l'environnement relatif aux limitations de la teneur en soufre des combustibles. […] selon lequel un navire de croisière relève du champ d'application […] L. 218-2, II, du code de l'environnement ne méconnaît pas non plus l'article 14 de la Convention précitée. 12. […] Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. " Article L. 218-15 du code de l'environnement : " I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3, […]

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3. Infraction à voile ou à vapeur : il faut choisirAccès limité
Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 14 février 2023
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Décisions • 9

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 14-82.481, Inédit

[…] Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2014 et présenté par : […] « L'article L. 218-15 du code de l'environnement, dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 3 août 2008, devenu l'article L. 218-11 du même code, relatif à la répression des rejets en mer de substances liquides nocives est-il conforme aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

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2. CEDH, Cour (cinquième section comité), HOYT ET CARNIVAL c. FRANCE, 26 septembre 2024, 11104/23;15420/23

[…] 15. Eu égard à la similarité de l'objet des requêtes, la Cour juge approprié de les examiner conjointement en une seule décision. […] 18. La Cour relève que l'infraction intentionnelle pour laquelle le requérant était poursuivi est prévue par les articles L. 218-2 et L. 218-15 du code de l'environnement.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-82.481, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, […] telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, des articles L. 218-15, L. 218-11, L. 218-21, L. 218-24 du code de l'environnement, […] ont fait état des documents dans lesquels sont justifiés le détail de la procédure d'exercice feu avec le déroulement de l'opération contresigné par les membres d'équipage ayant participé à cet exercice ; suivant l'article L. 5412-7 du code des transports le journal de mer et le livre de bord font foi jusqu'à preuve contraire des événements et des circonstances qui y sont relatés ; que, néanmoins, […] « alors que, selon l'article L.218-23 du code de l'environnement, le tribunal peut, […]

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Document parlementaire • 0

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