Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole.
Si les articles L. 218-11 à L. 218-17 et l'article L. 218-19 du code de l'environnement prévoient des sanctions à l'encontre du capitaine du navire pour différents cas de rejets en mer de substances polluantes, l'article L. 218-18 de ce code prévoit que les peines prévues par ces dispositions sont applicables soit au propriétaire du navire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, […]
Lire la suite…[…] demeurer punissable ; qu'en conséquence, l'ordonnance de renvoi a donc également visé les articles L. 218-10, L. 218-21, […] actualisés au 10 mars 2004, du code de l'environnement ; que l'article 218-10 du code de l'environnement, […] vise les « rejets », mais l'article L218-21 paragraphe I vise " le fait, […] dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2008, vise la personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire et que cette personne est à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17 et L. 218-19, […] le 17 août 1995, […] elle peut, aux termes de l'article L. 421-1 du code de la consommation, […]
[…] y compris pour la chute des conteneurs à la mer, a été rendu obligatoire en application de l'article 1er du protocole 1 de la convention internationale MARPOL. Les centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), en charge de la surveillance de la navigation maritime assurent une veille permanente du trafic maritime le long de nos côtes et traitent ce type de signalement. […] Le code de l'environnement dans son article L. 218-17 punit de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende, […] En application de l'article L. 218-72 du code de l'environnement le capitaine du navire et ou son armateur sont tenus, […]
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