Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11
Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17 et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.
Si les articles L. 218-11 à L. 218-17 et l'article L. 218-19 du code de l'environnement prévoient des sanctions à l'encontre du capitaine du navire pour différents cas de rejets en mer de substances polluantes, l'article L. 218-18 de ce code prévoit que les peines prévues par ces dispositions sont applicables soit au propriétaire du navire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, […]
Lire la suite…[…] Code rural, Code forestier, Code de la santé publique et surtout Code de l'environnement). […] constitution de partie civile). […] Les infractions autonomes Dans les cas de sites ou de milieux pollués, il existe le délit de pollution des eaux douces de surface réprimé par l' article L. 432-2 du Code de l'environnement dont les éléments constitutifs sont entièrement prévus par la loi, […] Elle se retrouve également dans la loi, les articles L. 541-48 et L. 218-18 du Code de l'environnement attribuant les infractions en matière de déchets ou de pollution causées par des navires aux personnes disposant d'un pouvoir de direction.
Lire la suite…[…] qu'en conséquence, l'ordonnance de renvoi a donc également visé les articles L. 218-10, L. 218-21, […] actualisés au 10 mars 2004, du code de l'environnement ; que l'article 218-10 du code de l'environnement, en sa rédaction du 10 mars 2004, vise les « rejets », mais l'article L218-21 paragraphe I vise " le fait, […] « aux motifs que la responsabilité pénale de la SA Total du chef de pollution suppose au préalable, en application de l'article 8 de la loi de 1983 devenu l'article L. 218-18 actuel du code de l'environnement, […] comme l'a montré l'accident de l'''Agioss Nikolaos " à Marseille en 1996, […] III/ Moyens contestant la compétence du juge répressif pour connaître de l'action publique : page 18
[…] Monsieur A L, expert, […] […], […], […], après avoir prêté serment conformément à l'article 168 du Code de procédure pénale, en son exposé, […] en violation de la Convention Internationale faite à LONDRES le 23 novembre 1973 pour la pollution, faits prévus par les articles L. 218-22, L. 218-13, L. 218-11 al. 1, L. 218-18, L. 218-10 du Code de l'Environnement, les articles 15, 35 anx. […] La société ROKO SHIP MANAGEMENT a été régulièrement citée à l'audience en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article L218-23 du code de l'environnement en qualité d'exploitant ou d'armateur du navire. […] L'article L.218-23 du code de l'environnement, permettant de mettre en totalité ou en partie,
[…] N° G 18-85.846 FS-P+B+I […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention internationale du 2 novembre 1973, 131-38, 131-39 du code pénal et de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 591, 593 et préliminaire du code de procédure pénale et contradiction de motifs ;
La CJIP en matière environnementale a été introduite à l'article 41-1-3 du code de procédure pénale par la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice spécialisée[3]. […] à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée [2] Prévus par les articles L. 218-15, L. 218-2, L. 218-16 et L. 218-18 du code de l'environnement [3] Ordonnance de validation d'une convention judiciaire d'intérêt public, 17 mai 2022, n° 2022-00063 [4] Convention judiciaire d'intérêt public, 15 avril 2022, n° Parquet : 18-348-000365 Un article rédigé par David Marais et Julie Guenand, du département Droit pénal pénal de l'entreprise, Compliance, […]
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