[…] C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte, que le premier juge se fondant sur les citations susvisées, et nonobstant leurs différences constituant des omissions ou erreurs matérielles, a considéré que ce décret du 9 janvier 1852 (visé comme décret-loi dans la seconde citation) sur l'exercice de la pêche maritime ayant force de loi, d'ailleurs dénommé décret-loi dans l'encadré figurant sous l'article L 218-78 du code de l'environnement (code DALLOZ édition 2007), constituait une base légale des poursuites, étant précisé que la loi n° 70-1302 du 31 décembre 1970 en son article 1 er indique que le titre est modifié en 'décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime'. […] L. I B. E