Article L218-73 du Code de l'environnement
Article L218-72Article L218-74
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286

Commentaires • 14

1. Travaux sans autorisation et pollution du littoral : l’exigence de conformité environnementale des plages privées
Me Laurent Gimalac · consultation.avocat.fr · 23 octobre 2025

L. 2132-3 CG3P : Légifrance). Point de vigilance procédural : la méconnaissance de l'article L. 2132-3 constitue une contravention de grande voirie, qui relève en principe du juge administratif (tribunal administratif), saisi par l'État, et non du juge pénal. […] remise en état), administratif (police de l'eau et de l'environnement) et, le cas échéant, pénal. […] L. 214-1 du code de l'environnement : Légifrance). L'« urgence » ne dispense pas d'informer l'État La défense d'aménagements réalisés « en urgence » (coup de mer, érosion menaçant les installations) est fréquente. Le droit ne l'ignore pas, mais il l'encadre. […] L. 218-73 du code de l'environnement : Légifrance). […]

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2. Les principales dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 9 novembre 2021

3. Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement
www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

L. 141-3, mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] L. 229-62 et suivants du Code de l'environnement), qu'au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef (art. L. 581-15 du Code de l'environnement), […] la flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 [relatif aux rejets nuisibles en mer ou en eau salée] et L. 432-2 [relatif aux rejets ayant eu pour effet de détruire le poisson ou nuire à sa nutrition], […]

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Bastia, 20 mai 2011, n° 0900860Annulation

[…] Ils soutiennent que le PLU méconnait les dispositions de l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement en ce qu'il développe le tourisme ; que le conseil municipal a oublié de réfléchir au développement du tourisme hôtelier ; que l'article L 211-5 du code de l'environnement est ignorée en ce que le Stabiaccu connaît une pollution régulière sans que pour autant rien ne soit fait pour mettre fin à la cause du dommage ; que le PLU méconnait l'article L 218-73 du code de l'environnement ; que le PLU n'envisage pas de dépolluer les sites dangereux

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2013, 12-80.906, InéditRejet

[…] L. 216-6 du code de l'environnement incrimine le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2,ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade ; […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 13-87.650, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation du principe de réparation intégrale, des articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du code de l'environnement, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, violation de la loi :

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Documents parlementaires • 24

0
Sur l'article 70, renuméroté article 286, modifie l'article L218-73 Code de l'environnement
Cet amendement rehausse les peines d'amende prévues par une série d'articles du code de l'environnement. Le 1° modifie l'article L. 218-11 pour augmenter les amendes sanctionnant les rejets polluants des navires. Le 2° modifie l'article L. 218-34 pour augmenter les amendes pour les infractions relatives à l'exploration ou à l'exploitation des fonds marins Le 3° modifie l'article L. 218-48 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'immersion. Le 4° modifie l'article L218-64 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'incinération en mer] Le 5° … Lire la suite…

Sur l'article 70, renuméroté article 286, modifie l'article L218-73 Code de l'environnement
À l'article 67, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur qui complète le dispositif pour prendre en compte la question des infractions aux règles en matière de déchets. À l'article 68, elle a adopté une série d'amendements du rapporteur pour prévoir que le délai de prescription de l'action publique pour les délits créés par cet article court à compter de la découverte du dommage. À l'article 69, elle a adopté un amendement de M. Lénaïck Adam qui définit la liste des agents chargés de rechercher et constater les infractions créées par l'article 68. À l'initiative du … Lire la suite…

Sur l'article 70, renuméroté article 286, modifie l'article L218-73 Code de l'environnement
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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