Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286
Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation est puni de 100 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
L. 141-3, mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] L. 229-62 et suivants du Code de l'environnement), qu'au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef (art. L. 581-15 du Code de l'environnement), […] la flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 [relatif aux rejets nuisibles en mer ou en eau salée] et L. 432-2 [relatif aux rejets ayant eu pour effet de détruire le poisson ou nuire à sa nutrition], […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que le PLU méconnait les dispositions de l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement en ce qu'il développe le tourisme ; que le conseil municipal a oublié de réfléchir au développement du tourisme hôtelier ; que l'article L 211-5 du code de l'environnement est ignorée en ce que le Stabiaccu connaît une pollution régulière sans que pour autant rien ne soit fait pour mettre fin à la cause du dommage ; que le PLU méconnait l'article L 218-73 du code de l'environnement ; […]
[…] ne constituent que des circonstances du fait principal, se rattachant à lui et propres à le caractériser ; que l'article L. 216-6 du code de l'environnement incrimine le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, […] une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2,ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation du principe de réparation intégrale, des articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du code de l'environnement, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, violation de la loi :
Certes, la défense invoque ici « l'urgence » causée par une tempête, mais l'article L. 214-1 du code de l'environnement exige que, même en situation d'urgence environnementale, les services de l'État soient immédiatement informés et que les interventions soient proportionnées et temporaires. […] Les faits sont aggravés par un épisode de pollution accidentelle survenu en octobre 2023 : une fuite de gazole liée à la présence d'un engin de chantier a souillé une partie du rivage. […] Ce type d'atteinte, même limitée, relève des infractions prévues aux articles L. 218-73 et suivants du code de l'environnement, punissant les rejets polluants en mer ou sur le littoral, […]
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