Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 24
Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.
Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables.
D'une part, l'article 8 bis propose notamment d'ajouter un III à l'article L. 173-1 du code de l'environnement, ainsi rédigé : « III. – Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cessation d'activités d'une opération, […] l'article 8 ter propose de compléter l'article L. 218-84 du code de l'environnement comme suit : « Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. […] [Ajout] Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article. » Ainsi, […]
Lire la suite…[…] au Code de l'environnement et des infractions connexes tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et, […] Le nouvel article 8 bis prévoit l'ajout d'un III à l'article L . 173-1 du Code de l'environnement et ainsi de punir de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait « après la cessation d'activités d'une opération, […] propose de compléter l'article L. 218-84 du Code de l'environnement en insérant un nouvel alinéa prévoyant de rendre applicables les dispositions de l'article L. 218 […]
Lire la suite…[…] la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de l'environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 du code minier ainsi qu'à l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, […] L'article L. 218-84 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : […] « Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables. »
[…] décision d'ajournement. » Article 24 L'article L. 218-84 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions de l'article L. 218 -30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article . « Les dispositions […] L . 441-3 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 Articles L . 441-4 à L […]
Lire la suite…