Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires

Article L218-84 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Version10/08/2016

Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 24

Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.
Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 24

3 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Projet de loi justice pénale spécialisée : le Sénat complète les dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement (Projet de loi justice…

Arnaud Gossement · 22 mars 2020

[…] D'autre part, l'article 8 ter propose de compléter l'article L. 218-84 du code de l'environnement comme suit : […]

2. Adoption par le Sénat du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

www.seban-associes.avocat.fr

[…] Le nouvel article 8 ter, quant à lui, propose de compléter l'article L. 218-84 du Code de l'environnement en insérant un nouvel alinéa prévoyant de rendre applicables les dispositions de l'article L. 218-30 « au navire qui a servi à commettre l

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° 51, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 24, modifie l'article L218-84 Code de l'environnement

Comme en matière de rejets volontaires d'hydrocarbures en mer par des navires en infraction avec la convention MARPOL, le présent amendement a pour objet de permettre l'immobilisation du navire qui a jeté ses eaux de ballast chargées d'organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux territoriales et intérieures françaises dans l'attente du paiement d'un cautionnement garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages. En l'absence de cautionnement, les condamnations prononcées contre des capitaines et des armateurs de ces navires étrangers restent inexécutées. De récentes … Lire la suite…

2. Amendement n° 21 rect., 25 février 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 24, modifie l'article L218-84 Code de l'environnement

Le présent amendement a pour objet de permettre l'immobilisation du navire qui a jeté ses eaux de ballast chargées d'organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux territoriales et intérieures françaises dans l'attente du paiement d'un cautionnement garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages. En l'absence de cautionnement, les condamnations prononcées contre des capitaines et des armateurs de ces navires étrangers restent inexécutées. Lire la suite…

3. Amendement CL94, 20 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 24, modifie l'article L218-84 Code de l'environnement

Les dispositions de la Convention internationale de gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires ont été transposées en droit français aux articles L. 218-82 à L. 218-86 du code de l'environnement. Le non-respect de ces dispositions importantes pour préserver la biodiversité et lutter contre les déchets liés à l'exploitation des navires fait l'objet de sanctions pénales prévues à l'article L. 218-84 du même code. Cet amendement procède à une clarification afin de rappeler que les administrateurs des affaires maritimes ainsi que l'ensemble des personnes mentionnées à l'article … Lire la suite…

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