Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 121
Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas :
1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ;
1° Aux navires en situation de difficulté, d'avarie ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ;
2° Aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service non commercial.
Proposé par Ségolène Royal, il modifie les articles L.218-82 à L.218-86 du Code de l'environnement consacrés au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 218-83 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. […] l'article 39 de la loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit, dans le code de l'environnement, une section 8 comportant des dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires (art. L. 218-82 à L. 218-86). […] L'article L. 218-83 du code de l'environnement, qui précise les obligations des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités du système universel de mesure pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, […]
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La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a, par anticipation, introduit dans le Code de l'environnement les articles L. 218-82 à L. 218-86, créant ainsi une section 8 « Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires » au chapitre VIII du titre 1er du livre II de la partie législative du Code. […] Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015, propose en son article 51 undecies, l'adaptation des dispositions existantes aux termes de la Convention internationale. […]
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