Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 66
Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement couvre l'ensemble du territoire national. Les modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone, notamment ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des substances surveillées ainsi que les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.
Ces zones administratives sont « un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement » (article L. 221-2 du Code de l'environnement[1]) et leurs modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone, […] comportant une agglomération de plus de 250.000 habitants, telle que définie par l'arrêté prévu à l'article L. 222-4 du Code de l'environnement ; Les « zones à risques – hors agglomération », ne répondant pas aux critères des zones à risques – agglomération et ne respectant pas ou risquant de ne pas respecter les normes de qualité de l'air prévues à l'article R. 221-1 du Code de l'environnement ; La « zone régionale », […]
Lire la suite…L'instauration d'une ZFE est d'ores et déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2021 dans les communes dans lesquelles les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221 -1 du Code de l'environnement ne sont régulièrement pas respectées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L . 2213-4-1 du CGCT et aux articles D. 2213-1-0-2 et D. 2213-1-0-3 du même Code. […] L'obligation d'instaurer une ZFE sur le territoire des agglomérations de plus de 150 000 habitants est toutefois réputée satisfaite pour l'ensemble des collectivités incluses dans le périmètre dès lors que le président de […]
Lire la suite…[…] 2 °) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; […] aux termes de l'article L. 221 -3 du code de l'environnement : « Dans chaque région, […] l'Etat confie la mise en œuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. […] des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L . 141- 1, […] Aux termes de l'article R. 221 -3 de ce code : « Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : « L'Etat et ses établissements publics, […] qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : « I.-L'Etat assure, […] qu'aux termes de l'article L. 221-2 du même code : « Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement couvre l'ensemble du territoire national. […] les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. (…) Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, […] qu'aux termes de l'article R. 222-16 du même code : « Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1, […]
[…] 2 °) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; […] aux termes de l'article L. 221 -3 du code de l'environnement : « Dans chaque région, […] l'Etat confie la mise en œuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. […] des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L . 141- 1, […] Aux termes de l'article R. 221 -3 de ce code : « Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les […]
Article L . 421-5 du code de l'environnement ................................................................ 9 a. […] Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ........................................................................................................................................... 11 - Article 5 [abrogation de l'article L. 221 -2 du code rural] ................................................................. 11 - Annexe [création de l'article L . […]
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