Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 33 (V)
I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.
II.-(Abrogé).
[…] biens définies au II de l'article 256 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). […] Enfin, […] - des locations de biens immeubles (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50- 20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ; […] a été transposée en droit interne de l'article L. 229 -5 du code de l'environnement à l'article L. 229 -19 du code de l'environnement . 270 Le système communautaire d'échange de quotas d'émission se fonde sur les principes suivants : - octroi par l'autorité compétente […] Ce dispositif est transposé aux articles L. 229-20 et suivants du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'UNION DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES TEREOS s'est vu attribuer gratuitement des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour l'année 2009 dont elle a revendu une partie conformément aux possibilités offertes par l'article L. 229-15 du code de l'environnement ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du protocole à la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques susvisé: «1. […] des unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de l'économie »; qu'aux termes de l'article L229-20 du code de l'environnement : « I. – Au sens du présent chapitre, […] qu'aux termes de l'article R229-40 du même code:« I. – Pour être agréée en application des dispositions de l'article L. 229-20, […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, […]
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ; - des transports et prestations accessoires (cf. […] a été transposée en droit interne aux articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement. 270 Le système communautaire d'échange de quotas d'émission se fonde sur les principes suivants : - octroi par l'autorité compétente des États membres des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre aux exploitants d'installation produisant de telles émissions ; - octroi par les États membres de quotas d'émission aux exploitants des installations […] Ce dispositif est transposé aux articles L 229-20 et suivants du code de l'environnement. 2. […]
Lire la suite…