Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Voir : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue https://greenly.earth/blog/guide-entreprise/le-guide-du-quota-carbone dans le code de l'environnement , […] les articles L. 229 -5 à L. 229-19 https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/eu-emissions-trading-system.html ici, une vidéo de l'ADEME C'est dans ce cadre qu »a été publié au JO le décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de […] Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 2025-127 du […]
Lire la suite…[…] posant le cadre légal du SEQE-UE a fait l'objet d'une transposition en droit français aux articles L. 229 -5 à L 229-19 du code de l'environnement pour la partie législative et R. 229 -5 à R. 229 -37-11 du même code pour la partie règlementaire. Il existe deux limites majeures à l'efficience pour le climat du mécanisme européen de quota carbone. […] La liste des activités concernées par le mécanisme est définie aux articles L229 -5 et suivants du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique. (…) ». […] Condamne la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 9] à rembourser à la société TEREOS FRANCE la somme de 596 940 euros, assortie des intérêts au taux légal prévu par les articles 1727 du code général des impôts et L 208 du livre des procédures fiscales à compter du 22 décembre 2020,
[…] Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ; […] Considérant que, par un arrêté du 25 février 2005 pris au titre des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement, le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005/2007 et le montant des quotas qui leur sont affectés ; que, par un courrier daté du 25 avril 2005, […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'arrêté du 31 mai 2007, la décision implicite de rejet de sa réclamation et la décision du 26 juillet 2007 attaqués ont été pris en méconnaissance des dispositions du IV de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, […] L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 229-27 du code de l'environnement : « Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article
Voir : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue https://greenly.earth/blog/guide-entreprise/le-guide-du-quota-carbone dans le code de l'environnement, voir, sur ces quotas d'émission de gaz à effet de serre, ici, les articles L. 229-5 à L. 229-19 https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/eu-emissions-trading-system.html ici, une vidéo de l'ADEME En voici la notice : Les « affectataires » sont les autorités organisatrices de la mobilité classiques : « celles mentionnées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports, […]
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