[…] Cependant, ni les dispositions de l'article L. 321-13 du code de l'environnement, qui se bornent à prévoir l'établissement par l'État « d'une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale », sans y associer d'effets juridiques, […] 6°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — par ailleurs, la gestion des évolutions du trait de côte ne relève pas du préfet mais des régions en vertu de l'article L. 321-4 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L 321-13 du code de l'environnement, […] Délibéré après l'audience du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient :