Article L321-5 du Code de l'environnement
Article L321-4Article L321-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Commentaires • 5

1. Tout ce qu'il faut savoir pour monter un projet éolien en merAccès limité
Le Moniteur · 26 février 2016

2. Code général de la propriété des personnes publiques Partie législativeAccès limité
Le Moniteur · 5 mai 2006

3. Mer Et Littoral - Domaine Public Maritime - Occupation. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 21 avril 2003

Lorsque les travaux concernent des espaces et milieux à préserver au titre de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dont les dunes et forêts côtières, plages et lidos, marais, […] Il va de soi que ces travaux, avant d'être mis à l'enquête, doivent être compatibles avec l'objectif de préservation des milieux ou espaces. […] Enfin, en application de l'article L. 321-5 du code de l'environnement (ancien art. 25 de la loi « littoral »), il est procédé à l'enquête publique, quels que soient la surface de l'emprise ou le coût des travaux, dès lors que ceux-ci entraînent un changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime.

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Décisions • 24

[…] — l'article 2 du règlement de la zone N, qui y autorise la création de nouveaux campings, y permet l'extension de l'urbanisation alors que cette zone est « théoriquement inconstructible » ; en outre, […] ne concerne que les sites inscrits ou classés ; enfin, les dispositions litigieuses sont contraires à l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme qui impose un zonage spécifique aux campings, lequel est prévu au PLU sous la forme d'une zone UGb ; […] articles L. 321-5 et L. 321-6 du code de l'environnement ; en outre, elle compromet des herbiers de posidonies et de cymodocées formant des espaces remarquables au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 321-5 du code de l'environnement : « Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques ». Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ». […] 5. […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2007, 03MA01954, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qu'ainsi, l'institution de la zone UIa et de cet emplacement réservé, qui visent en fait à permettre l'installation d'une restauration à proximité du littoral, est un habillage destiné à contourner les dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'environnement et les articles L. 146-2 et L. 146-6 du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, […] substantiellement l'utilisation dudit domaine, elle aurait dû faire l'objet d'une étude afin d'évaluer les conséquences sur la préservation des sites et paysages, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 321-5 du code de l'environnement et cette évaluation aurait dû être soumise à enquête publique ; que la partie de ce secteur, […]

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Document parlementaire • 0

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