Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Lorsque les travaux concernent des espaces et milieux à préserver au titre de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dont les dunes et forêts côtières, plages et lidos, marais, […] Il va de soi que ces travaux, avant d'être mis à l'enquête, doivent être compatibles avec l'objectif de préservation des milieux ou espaces. […] Enfin, en application de l'article L. 321-5 du code de l'environnement (ancien art. 25 de la loi « littoral »), il est procédé à l'enquête publique, quels que soient la surface de l'emprise ou le coût des travaux, dès lors que ceux-ci entraînent un changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime.
Lire la suite…[…] sans en justifier alors que cette extension ne peut avoir lieu que sur des rivages intactes, conformément aux articles L. 321-5 et L. 321-6 du code de l'environnement ; en outre, elle compromet des herbiers de posidonies et de cymodocées formant des espaces remarquables au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme, tandis que les nouvelles digues des extensions des ports concernés ne peuvent être regardés comme des aménagements légers au sens et pour l'application de l'article L. 146-2 du même code ; enfin, ces zones sont incluses dans le périmètres des deux sites Natura 2000 susmentionnés, […] Vu, enregistrées le 5 juillet 2012, les pièces produites pour la commune ;
[…] Aux termes de l'article L. 321-5 du code de l'environnement : « Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques ». Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ». […] 5. […]
[…] devant la Cour, avoir procédé à la notification exigée par les dispositions de l'article R. 411-7 du code de justice administrative ; […] de mixité et de services publics ou commerciaux minima ; qu'ainsi, ce règlement ne respecte pas les dispositions des articles L. 146-4 II et L. 146-2 et compromet gravement les objectifs visés par les dispositions de l'article L. 121-10 ; que, […] que ce projet contrevient aux dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'environnement dès lors qu'il portera atteinte au rivage de la mer , […] comme l'exigent les dispositions de l'article L. 321-5 du code de l'environnement et cette évaluation aurait dû être soumise à enquête publique ; que la partie de ce secteur, […]