Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L 211-1 du code de l'environnement. […] Bénéfice de l'exonération totale 420 L'exonération de la taxe est portée à 100 %, dès lors que les zones humides sont situées dans les zones naturelles relevant des articles L211-3 du code de l'environnement, L322-1 du code de l'environnement à L322-14 du code de l'environnement, L331-1 du code de l'environnement à L333-4 du code de l'environnement, L341-1 du code de l'environnement à L342-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] 21 septembre 1977, ni des dispositions précitées de l'article 2 du décret n° 77-1141 du […] L. 511-1, L. 514-1, L. 541-1, L. 322-2 à L. 322-4 et R. 322-1 à R. 322-6-1 du code de l'environnement auraient été méconnus, ce moyen n'est, toutefois, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le site d'implantation du centre de stockage et de traitement des déchets n'est pas incompatible avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés alors en vigueur, approuvé le 17 janvier 1996, puisque l'annexe E de ce plan mentionnait ce site parmi ceux envisagés pour l'implantation d'un tel centre ; que le choix de ce site, qui se situe au sein de la deuxième zone du département de la Haute-Vienne la plus productrice de déchets après celle de Limoges, ne porte pas atteinte au principe de proximité rappelé au 2° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; que ce site présente en outre des conditions géologiques particulièrement adaptées à l'implantation d'un tel centre ;
[…] 2) Sur l'acquiescement au jugement : […] Article L. 322-2 : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, […] dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L.212-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-587 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
L. 332-2 du code de l'environnement). La situation de désaccord du propriétaire est révisée : après enquête publique et délibération de la collectivité fixant le périmètre et la réglementation applicable, « le classement en réserve naturelle régionale est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après que l'assemblée régionale a délibéré à nouveau lorsque des motifs de légalité font obstacle à cette approbation » (art. L. 322-2- du code de l'environnement). […] L'on soulignera rapidement que l'article 2 de l'ordonnance réécrit les procédures d'élaboration et de révision des SCOT (art. L. 122-6 et s. du code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…