Article L322-2 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L243-2 (Ab), Code rural L243-2

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
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1Conséquences Pour Les Marins-Pêcheurs De L'Interdiction D'Usage Des Cales Pour Le Carénage
M. François Marc, du group SOC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 29 avril 2010

Le carénage réalisé en dehors de toute installation pourvue d'un système d'évacuation et de traitement des effluents et des résidus (« le carénage à l'échouage ») est aujourd'hui proscrit par le code des ports maritimes (articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 322-1, L. 322-2, R. 322-2 et R. 353-4) et le code de l'environnement (article L. 216-6). Les opérations de carénage de navire (lavage, grattage de coque et application d'antifouling) sont en effet potentiellement très polluantes.

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Décisions8


1Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 2009, n° 0600591
Rejet

[…] L. 511-1, L. 514-1, L. 541-1, L. 322-2 à L. 322-4 et R. 322-1 à R. 322-6-1 du code de l'environnement auraient été méconnus, ce moyen n'est, toutefois, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] Article 1 er : L'intervention de la commune de Bellac est admise.

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2Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 2009, n° 0600589
Rejet

[…] L. 511-1, L. 514-1, L. 541-1, L. 322-2 à L. 322-4 et R. 322-1 à R. 322-6-1 du code de l'environnement auraient été méconnus, ce moyen n'est, toutefois, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] Article 1 er : L'intervention de la commune de Bellac est admise.

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3Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 2009, n° 0600509
Rejet

[…] L. 511-1, L. 514-1, L. 541-1, L. 322-2 à L. 322-4 et R. 322-1 à R. 322-6-1 du code de l'environnement auraient été méconnus, ce moyen n'est, toutefois, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] Article 1 er : L'intervention de la commune de Bellac est admise.

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