Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 107
I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent :
1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;
2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
4° Abrogé
II. - Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié.
III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers.
IV.-Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d'aménagement du littoral ou de gestion de l'interface terre-mer.
Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. […] III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » L'article L. 321-9 du code de l'environnement dispose que : « L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières. […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 322-6 du même code que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés et passe toutes conventions les concernant, […]
Lire la suite…L. 321-9, L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-9 du code de l'environnement ; art. L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4, R. 2124-13 et L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Considérant de principe : « Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus, qui sont applicables à Saint-Martin en vertu de l'article L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles LO. 6313-1 et LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales, qu'il incombe au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'il entend conclure une convention ayant pour objet l'aménagement, […]
Lire la suite…[…] de l'espace littoral et des rivages lacustres au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322 -9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, […] Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1 . […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 […]
[…] Par délibération du 16 novembre 2023, et au visa des articles L.322-1 du code de l'environnement et des articles L.215-1 et L.215-2 du code de l'urbanisme, le conseil municipal a donné un avis favorable à la création de cette zone dont 476 ha sur le territoire de la commune de Vieux-Fort. […]
[…] le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé Y Z de la non-reconduction du bail sur le fondement des articles L322-1 et L322-9 du code rural, […] en application de l'article L 322-9 alinéa 1 du code de l'environnement. […] Il rappelle le principe d'indisponibilité du domaine public en application de l'article L 1311-1 du code général des collectivités territoriales, […] cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1. […] Attendu que le Conservatoire du littoral a indiqué dans les termes de l'acte du 18 juin 2012 qu'il donnait congé sur le fondement du code de l'environnement et notamment des articles L 322-1 et L 322-9, […]
En combinant les articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4 et R. 2124-13 du CG3P avec les articles L. 321-9, L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-9 du Code de l'environnement, le Conseil d'État juge qu'il incombe au Conservatoire, lorsqu'il entend conclure une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d'une plage relevant du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié par l'État, […]
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