Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 107
I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent :
1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;
2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
4° Abrogé
II. - Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié.
III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers.
IV.-Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d'aménagement du littoral ou de gestion de l'interface terre-mer.
Symétriquement, le second alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'environnement, qui figure dans son titre III relatif à la « pêche en eau douce » et à la « gestion des ressources piscicoles », dispose que : « dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux ». […] L. 436-10 et s. du code de l'environnement. 2 Art. L. 211-4 du code de l'environnement. 3 Art. L. 321-2 du code de l'environnement (définition des communes littorales) et art. L. 322-1 du même code (rôle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). 4 Art. […]
Lire la suite…L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales), le bail rural environnemental (BRE) (art. L. 411-1 s. et R. 411-9-11-1 s. du code rural et de la pêche maritime), […] R. 142-1 du CRPM), l'obligation réelle environnementale (ORE) (article L. 132-3 du code de l'environnement) et la fiducie. La vocation du site devra être assurée au-delà de la période d'agrément. […] Des outils complémentaires peuvent ainsi être utilisés, […] les arrêtés de biotope (article L. 411-2 et R. 411-15 du code de l'environnement), la cession à un organisme de protection de la nature (art. L. 322-1 s. du code de l'environnement : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres), […]
Lire la suite…[…] L. 322 -9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, […] Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1 . […] ce domaine est ouvert au public. » Aux termes de l'article R. 322 -7 du même code : « Le domaine propre du conservatoire, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 […]
[…] Par délibération du 16 novembre 2023, et au visa des articles L.322-1 du code de l'environnement et des articles L.215-1 et L.215-2 du code de l'urbanisme, le conseil municipal a donné un avis favorable à la création de cette zone dont 476 ha sur le territoire de la commune de Vieux-Fort. […]
[…] Par acte d'huissier signifié le 18 juin 2012, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé Y Z de la non-reconduction du bail sur le fondement des articles L322-1 et L322-9 du code rural, […] Il rappelle le principe d'indisponibilité du domaine public en application de l'article L 1311-1 du code général des collectivités territoriales, […] selon l'article L322-9, alinéas 3et 4 du code de l'environnement, […] telle que définie à l'article L. 322-1. […] Attendu que le Conservatoire du littoral a indiqué dans les termes de l'acte du 18 juin 2012 qu'il donnait congé sur le fondement du code de l'environnement et notamment des articles L 322-1 et L 322-9, […]
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] premier de la Charte de l'environnement, […] alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail. II. […] Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l' article L. 322-1 du code de l'environnement , au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, […]
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