Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 136
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du présent code, après accord de son conseil d'administration.
Article 6 I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. […]
Lire la suite…[…] des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322 -1 à L. 322 -10 du code de l'environnement (…) ». Aux termes de l'article L. 322-6 du code de l'environnement : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être affectataire, […] Aux termes de l'article L . 332- 6 - 2 du même code : « Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, […] conformément aux articles L. 322-6-2 du code de l'environnement et L […]