Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 160 () JORF 28 février 2002
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L. 322-9, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne peuvent être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du domaine propre.
Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. […] III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » L'article L. 321-9 du code de l'environnement dispose que : « L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières. […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 322-6 du même code que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés et passe toutes conventions les concernant, […]
Lire la suite…L. 321-9, L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-9 du code de l'environnement ; art. L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4, R. 2124-13 et L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Considérant de principe : « Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus, qui sont applicables à Saint-Martin en vertu de l'article L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles LO. 6313-1 et LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales, qu'il incombe au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'il entend conclure une convention ayant pour objet l'aménagement, […]
Lire la suite…[…] Déplacent la bouche d'arrivée d'eau située sur la parcelle H [Cadastre 6] sur la parcelle H [Cadastre 8] près de la cabane agricole, […] Aux termes de l'article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, […] dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 15] [Localité 21], […]
[…] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, […]
[…] le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation qui dispose qu' « il ne peut être tenu compte, […] et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, […] dans le cas prévu à l'article L 122-4, […] dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 18], […] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. […]
En combinant les articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4 et R. 2124-13 du CG3P avec les articles L. 321-9, L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-9 du Code de l'environnement, le Conseil d'État juge qu'il incombe au Conservatoire, lorsqu'il entend conclure une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d'une plage relevant du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié par l'État, […]
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