Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 107
Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.
Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.
à l'article L. 123-3 du C. éduc.. […] Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres L'exonération prévue par le 12° de l'article 795 du CGI en faveur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui renvoie elle-même à l'exonération prévue à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, est applicable à l'ensemble des dons et legs d'immeubles faits à ces établissements. […]
Lire la suite…Il affirme que « les stipulations (de l'article 31 du modèle de cahier des charges du contrat de concession de distribution électrique), évoquant à son B les hypothèses dans lesquelles l'autorité concédante a la faculté de ne pas renouveler la concession, […] Enfin, le Conseil d'État a établi qu'un contrat arrivant à son terme qui n'est pas reconduit cesse de produire ses effets pour l'avenir. […] Toutefois, l'article L.322-8 du code de l'environnement impose au gestionnaire d'assurer la continuité des missions de service public qui lui incombent dans le périmètre de cette concession. […]
Lire la suite…[…] intitulée «Libre circulation des capitaux», fait référence à la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité [article abrogé par le traité d'Amsterdam] (JO L 178, p. 5). […] 8 L'article 795 du CGI dispose: […] 12° Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. […] TFUE interdit de façon générale les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres (voir, notamment, arrêts Mattner, C-510/08, EU:C:2010:216, point 18 et jurisprudence citée, […]
[…] à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées. 12° Conformément à l'article L322-8 du code de l'environnement, […] qui porte sur l'ensemble des droits d'exploitation (article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle) et s'ajoute à l'usufruit légal de l'article 757 du Code civil. […] Ce droit moral qui appartient à l'auteur de son vivant est transmissible par testament sauf concernant le droit de repentir ou de retrait qui disparaît avec l'auteur (article L. 121-7 du Code de la propriété intellectuelle). […] Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1 ». […]
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