Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006
Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
[…] l'article L. 331 -1 du code de l'environnement : « Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, […] les compétences attribuées au maire pour : 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L . 2213-1 à L . 2213-6 du code général des collectivités territoriales, […] en application du 1° de l'article L. 331 -2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331 -4 à L. 331-5 et R. 331 -18 à R. 331 […]
[…] Il soutient que le jugement est irrégulier, faute d'avoir statué sur les moyens tirés de la violation de l'article L. 331-3 du code de l'environnement et de l'article 5 du décret du 6 juillet 1963 soulevés par le préfet dans son mémoire en défense en date du 18 octobre 2001, non visé par le jugement ; […] qu'ainsi, le jugement, alors même qu'il ne cite pas expressément les dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'environnement, ne peut être regardé comme entaché de défaut de motivation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme : « La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, […] Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du décret du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement : « Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, R. 331-18 à R. 331-21, […]
Ces cas sont détaillés à l'article annexe au R122-2 du code de l'environnement. […] Ces critères sont définis pour les ouvrages de transport d'électricité, au tableau annexe à l'article R122-2, Certains ouvrages sont soumis à étude d'impact de façon systématique, d'autres après un examen au cas par cas de leurs caractéristiques. […] Le passage des réseaux électriques dans les Parcs Nationaux Dans les cœurs de parcs nationaux, les ouvrages des réseaux sont obligatoirement souterrains en application de l'article L331-5 du code de l'environnement. […]
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