Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 10 () JORF 15 avril 2006
[…] 3°) de mettre à la charge du parc national de la Guadeloupe le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à la méconnaissance de ses droits acquis, à l'absence de réalité des manquements reprochés, à la nullité et à la non-opposabilité des procès-verbaux qui lui ont été opposés, au regard des articles L. 331-22 et L. 331-18 du code de l'environnement, à la méconnaissance de la liberté du commerce, au fait que les manquements reprochés ne peuvent justifier légalement la mesure prise, à l'erreur manifeste d'appréciation liée à la disproportion de la mesure au regard des fautes alléguées et au détournement de pouvoir, […]