Article L331-22 du Code de l'environnement
Article L331-21
Article L331-23
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2013

Commentaire1

1Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité
Le Moniteur · 23 juillet 2010
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Décision1

1CAA de BORDEAUX, 12 février 2018, 17BX03565, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge du parc national de la Guadeloupe le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à la méconnaissance de ses droits acquis, à l'absence de réalité des manquements reprochés, à la nullité et à la non-opposabilité des procès-verbaux qui lui ont été opposés, au regard des articles L. 331-22 et L. 331-18 du code de l'environnement, à la méconnaissance de la liberté du commerce, au fait que les manquements reprochés ne peuvent justifier légalement la mesure prise, à l'erreur manifeste d'appréciation liée à la disproportion de la mesure au regard des fautes alléguées et au détournement de pouvoir, […]

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