Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 100
I.-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 :
1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des réserves intégrales des parcs nationaux ;
2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ;
3° Les infractions commises dans le coeur des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-4 et L. 641-1 à L. 641-4 du code du patrimoine.
II.-Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.
Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.
[…] constaté par procès-verbal dans les conditions prévues aux articles L . 342-1 à L . 342-3 et aux articles R. 342-1 à R. 342-3 du code Z. / Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'article L . 342-1 du code Z, aux articles L. 331-18 , L. 331 -20, L . 332-20 et L . 341-19 et R. 414-12-1 du code de l'environnement et par les agents mentionnés à l'article L […]
[…] En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 331-18 du code de l'environnement que les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du même code ne sont habilités à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le cœur de parc qu'afin de rechercher et constater certaines infractions et uniquement en présence d'un officier de police judiciaire. […] Enfin, la réglementation de certaines activités dans la zone de cœur du parc répond à la nécessité de préserver le développement de la faune et de la flore ainsi que le caractère du parc, conformément aux dispositions de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement. […]
[…] 3°) de mettre à la charge du parc national de la Guadeloupe le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à la méconnaissance de ses droits acquis, à l'absence de réalité des manquements reprochés, à la nullité et à la non-opposabilité des procès-verbaux qui lui ont été opposés, au regard des articles L. 331-22 et L. 331-18 du code de l'environnement, à la méconnaissance de la liberté du commerce, au fait que les manquements reprochés ne peuvent justifier légalement la mesure prise, à l'erreur manifeste d'appréciation liée à la disproportion de la mesure au regard des fautes alléguées et au détournement de pouvoir, […]
Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - Article 10 I. - Les articles L. 331-18, L. 331-24 et L. 331-25 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Art. […] L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 12 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; ; c) Le IV et le V sont abrogés ; […]
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