Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article L331-22 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 10 () JORF 15 avril 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 12 février 2018, 17BX03565, Inédit au recueil Lebon
[…] – elle justifie également de moyens sérieux tenant à l'absence de motivation de l'arrêté, seul le courrier accompagnateur ayant été motivé, à la méconnaissance de l'article 4 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009, en l'absence d'avis du conseil scientifique, en l'absence d'urgence et en l'absence de mise en demeure préalable, […] à l'absence de réalité des manquements reprochés, à la nullité et à la non-opposabilité des procès-verbaux qui lui ont été opposés, au regard des articles L. 331-22 et L. 331-18 du code de l'environnement, à la méconnaissance de la liberté du commerce, au fait que les manquements reprochés ne peuvent justifier légalement la mesure prise, […]
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