Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article L331-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II. - Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :
1° Les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
2° Les infractions définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19 et à l'article L. 218-73 du présent code ;
3° Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
4° Les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
III. - En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité.
IV. - Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile.
V. - Les procès-verbaux sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
Commentaires • 2
En effet, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit : « Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'État fixe les conditions de l'interdiction, […] le nouveau texte modifie l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et prévoit que désormais, outre les agents et officiers de police judiciaire, les gardes du littoral mentionnés ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 331-19 et L. 332-20 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1104844
[…] Y, garde du littoral régulièrement assermenté conformément aux dispositions précitées de l'article R. 322-15 du code de l'environnement, était compétent pour dresser le procès-verbal susmentionné du 29 novembre 2011, sans que M. X puisse utilement invoquer les dispositions de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'assermentation des agents de l'Etat devant le tribunal de grande instance ou les dispositions des articles L. 331-18 M L. 331-19 du code de l'environnement qui concernent les parcs M réserves nationales M qui ne sont pas applicables en l'espèce ;
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