Article L332-11 du Code de l'environnement

Article L332-13

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002

Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.

Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002

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Commentaires • 2

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1. L’approche stratégique française des instruments de la gestion intégrée des Zones côtières

REVDH · 6 mai 2009

Les DTA , instituées par l'art.4 de la loi du 5 février 1995, ne sont pas spécifiques au littoral, mais elles le concernent souvent, en particulier parce qu'elles peuvent préciser sur les territoires qu'elles concernent, les modalités d'application des articles L 146 -1 et suivants du code de l'urbanisme, issus de la loi littoral (supra). […] Il y a ainsi, par exemple, depuis 1996 un SDAGE du bassin Rhône- Méditerranée– Corse s'étendant sur l'ensemble du bassin méditerranéen français, depuis les massifs montagneux jusqu'à la limite des eaux territoriales. […] L 332-11 du code de l'env.). […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] l'application de l'article L . 5211-12 du même code, […] L214-14 (Ab) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L222-3 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332 -10 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332-11 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332 […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Riom, 29 juin 2006, n° 06/00265Confirmation

[…] coupable de F G DANS UNE RESERVE NATURELLE, le 20/12/2004, à LA FERTE HAUTERIVE (03), infraction prévue par les articles R.332-74 2°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.332-74 AL.1, R.332-80 AL.1,AL.2 du Code de l'environnement […] Attend qu'l niait avoir tiré le colvert comme l'affirmaient les agents mais sur un merle qu'il n'a pu atteindre ;

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Document parlementaire • 0

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