Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 3
I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve.
Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux.
Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales.
II. ― L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1.
[…] Rapporteur public Au vu des deux moyens de légalité interne qu'elle articule, la présente requête doit être regardée comme tendant à l'annulation du seul 1° du IV de l'article 22 du décret attaqué qui interdit la circulation « des véhicules nautiques à moteur, de type jet-ski et scooter des mers » sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor). […] La mesure de police en litige est prise sur le fondement de l'article L. 332-3 du code de l'environnement qui permet à l'administration d'interdire à l'intérieur d'une réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, […]
Lire la suite…Le deuxième moyen est tiré de la méconnaissance du principe de libre accès aux activités sportives que votre jurisprudence a déduit, d'abord, des dispositions de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport puis des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport 6 . […] L'ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles a toutefois expressément modifié l'article L. 332-3 du code de l'environnement pour y ajouter la possibilité pour le pouvoir réglementaire de réglementer ou d'interdire les activités sportives dans le décret de création de la réserve. […]
Lire la suite…[…] 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable, […] que l'article L. 332-2 du code de l'environnement dispose que « La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée, par décret, […] enfin que l'article L. 332-3 du même code prévoit que « L'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, […] et par là même méconnaîtrait les dispositions du III de l'article 332-3 citées ci-dessus ; que toutefois, […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que par l'article 1er de l'arrêté en litige, […] les interventions des services publics et les missions de secours. L'article 3 prévoit des dérogations possibles pour l'éducation à l'environnement. […] par application des dispositions précitées de l'article R. 332-14 du code de l'environnement, […] Il résulte des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'environnement citées au point précédent que le pouvoir réglementaire tient de la loi le pouvoir d'interdire à l'intérieur d'une réserve l'exercice de certaines activités sportives susceptibles de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, […] L. […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, […] L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 242-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement, […] qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'exiger l'intervention d'un décret pour réglementer les activités visées par l'article L. 242-3 précité du code rural, reprises depuis à l'article L. 332-3 du code de l'environnement, ni méconnu l'étendue des compétences dont disposent les préfets aux termes des dispositions du décret du 27 mars 1993 ;
De telles contraintes ne peuvent être édictées pour des motifs environnementaux qu'au-dessus des coeurs de parcs nationaux, des réserves naturelles nationales, des zones de protection des biotopes et des habitats naturels, en vertu respectivement des articles L.331 4 1, L.332 3, R.411 16 et R.411 17 7 de certaines zones du territoire reconnues par le code de l'environnement.
Lire la suite…