Article L332-3 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version28/02/2002
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Version07/01/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L242-3 (Ab), Code rural L242-3

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 3

I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve.

Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux.

Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales.

II. ― L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
25 textes citent l'article

Commentaires10


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433553
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2021

Le deuxième moyen est tiré de la méconnaissance du principe de libre accès aux activités sportives que votre jurisprudence a déduit, d'abord, des dispositions de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport puis des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport6. […] L'ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles a toutefois expressément modifié l'article L. 332-3 du code de l'environnement pour y ajouter la possibilité pour le pouvoir réglementaire de réglementer ou d'interdire les activités sportives dans le décret de création de la réserve. […]

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2Le banc d'Arguin sera protégé
Drouineau 1927 · 7 septembre 2020

Sont rappelées les dispositions de l'article L332 – 1 du code de l'environnement selon lesquelles des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, […] le conseil d'État admet au visa de l'article L 332-1 du code de l'environnement, […] C'est un point de vue extrêmement pragmatique que l'on ne peut que saluer. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833588" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L332 – 3 et était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il interdisait la pratique nocturne de la pêche à la ligne dans les vagues, […]

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Décisions28


1Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 22 janvier 2003, 230160, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement , la décision de classement en réserve naturelle « (.) est prononcée par décret, […] le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 242-3 du code rural dispose que : « Le projet de classement est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (.) » ; que l'article R. 242-5 du même code prévoit que : « Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 2010, n° 0800648
Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.332-17 du code de l'environnement : « A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L.332-3 » ; qu'aux termes de l'article L.332-3 du même code : « I. – L'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, […]

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3CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 28 septembre 2017, 15DA01292, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 7. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'environnement : « I. – L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve. / Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, (…), les activités agricoles, (…) / II. – L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1 » ;

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