Article L334-8 du Code de l'environnement
Article L334-7Article L335-1
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 18 () JORF 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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Décisions • 2

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente (…) ». […] ni un parc national, seuls visés par les dispositions précitées de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, alors au surplus qu'il n'a été créé que par un décret du 5 juin 2014, en application des articles L. 334-3 à L. 334-8 du code de l'environnement. […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 1404665Rejet

[…] L. 123-14-2 du code de l'urbanisme ; que la circonstance que les statuts de ce syndicat prévoient qu'il participe à l'élaboration des plan local d'urbanisme de ses communes membres est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; […] créé au demeurant par décret du 5 juin 2014, en application des articles L. 334-3 à L. 334-8 du code de l'environnement, qui n'est ni un parc naturel régional, ni un parc national, […] qu'au surplus, le préfet fait valoir qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du conseil municipal d'Arcachon du 8 juillet 2013, que la COBAS a participé au financement du projet en litige, et, qu'à ce titre, […]

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Document parlementaire • 0

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