Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
Cependant, l'expérience démontre que les services de l'État refusent parfois le déploiement de la fibre sur des supports existants s'agissant de sites inscrits au titre de l'article L. 341-11 du code de l'environnement. […] Pour exemple, je citerai le refus de l'ajout d'un câble existant au motif qu'il s'agit d'une ligne nouvelle, en interprétant ainsi l'article L. 341-11 : « Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : Il est établi dans chaque département une liste des monuments […] L. 341-1 du code de l'environnement a été respectée ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-11 du même code : Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, […] d'autre part, la somme de 500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 341-11 ; […] Considérant en second lieu, que le site des gorges du Verdon, classé au titre des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement par un décret en date du 26 avril 1990, est situé en limite du lac de Sainte Croix et constitue un des paysages de canyon les plus importants d'Europe ; que ce site abrite des espèces de faune et de flore sauvage faisant l'objet d'une protection renforcée en application des réglementations communautaires et nationales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcans la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les caractéristiques de la bande d'accès au terrain d'assiette ne sont pas suffisamment précisées ; le plan de masse ne permet pas de vérifier que l'article L. 341-11 du code de l'environnement imposant l'enfouissement des réseaux est respecté ; […] — il méconnaît l'article 11 de la zone UZ de ce plan dès lors que le projet ne s'intégrera pas de manière harmonieuse dans l'environnement existant ; […] la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, si en vertu de l'article L. 341-6 du code de l'environnement, la décision de classement peut être assortie de prescriptions particulières susceptibles de faire l'objet d'une « mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement », […] D'autre part, si l'article L. 341-11 du même code prévoit que les lignes électriques ou téléphoniques nouvellement installées dans un site classé doivent être enfouies, […]
Cependant, l'expérience démontre que les services de l'État refusent parfois le déploiement de la fibre sur des supports existants s'agissant de sites inscrits au titre de l'article L. 341-11 du code de l'environnement. […] Pour exemple, je citerai le refus de l'ajout d'un câble existant au motif qu'il s'agit d'une ligne nouvelle, en interprétant ainsi l'article L. 341-11 : « Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, […]
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