Article L341-22 du Code de l'environnement
Article L341-20Article L350-1 A
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 8

1. Architecture & technique : les textes officiels de septembre 2021Accès limité
Le Moniteur · 30 septembre 2021

2. Parution de la liste des sites classées au cours de l’année 2020 (code de l’environnement, art. L.341-1 à L.341-22, R.341-4 et R.341-5)
Gide Real Estate · 27 septembre 2021

Le Ministère de la transition écologique a publié au Journal Officiel paru le 21 septembre 2021, la liste des sites classés et en instance de classement au cours de l'année 2020 en application des dispositions de l'article L.341-1 du code de l'environnement. […] Liste des sites classés au cours de l'année 2020 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5)

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427557
Conclusions du rapporteur public · 27 juin 2019

Le régime du classement au titre des monuments historiques ou d'inscription à l'inventaire supplémentaire, issu d'une loi du 31 décembre 1913 aujourd'hui en partie codifiée aux articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, présente il est vrai certaines similitudes avec celui du classement ou de l'inscription des monuments naturels et des sites, issu pour sa part d'une loi de 2 mai 1930 et aujourd'hui codifié aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. […] Le critère de classement ou d'inscription réside dans les deux cas dans l'intérêt que présente la conservation ou la préservation des biens du point de vue de l'histoire ou de l'art, […]

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Paris, 20 février 2014, n° 1308824Rejet

[…] L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, l'autorité chargé de la protection du patrimoine n'a pas été consultée, en méconnaissance de l'article L. 621-27 du code du patrimoine ; que la délibération peut être assimilée à une suppression partielle de la protection du jardin des serres d'Auteuil ; […] — que l'article L. 621-22 du code du patrimoine ne vise que les aliénations ; […] de l'article L. 630-1 dudit code : « Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées par les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement … » ; […]

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[…] Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 4 du présent jugement que les règles des plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme doivent être fixées conformément, d'une part, aux dispositions du titre III du livre VI du code du patrimoine et, d'autre part, des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. En revanche, et contrairement à ce que soutient la requérante, l'élaboration de tels plans n'a pas à prendre en compte d'autres dispositions du code de l'environnement, et notamment pas celles des articles L. 411-6 et suivants adaptant les mesures du règlement n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2009, n° 0704833TDésistement

[…] L.761-1 du code de justice administrative ; […] — que contrairement à ce que soutient l'appelante, l'arrêté préfectoral du 22 juin 1998 relatif à l'interdiction de passage et de circulation dans les surfaces boisées du département ne vise aucun zonage au document local d'urbanisme mais seulement les zones naturelles sensibles tel que le parc forestier de Barbentane au sein duquel l'implantation de la future école est prévue ; […] — que le massif de la Montagnette de Barbentane a été classé en qualité de site protégé par arrêté ministériel du 17 décembre 1970 publié au journal officiel du 18 mars 1971 et est soumis aux dispositions des articles L.341-1 à L.341-22 du code de l'environnement, […]

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Document parlementaire • 0

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