Article L341-22 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 26 (Ab), Loi 1930-05-02 art. 26 al. 1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427557
Conclusions du rapporteur public · 27 juin 2019

Le régime du classement au titre des monuments historiques ou d'inscription à l'inventaire supplémentaire, issu d'une loi du 31 décembre 1913 aujourd'hui en partie codifiée aux articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, présente il est vrai certaines similitudes avec celui du classement ou de l'inscription des monuments naturels et des sites, issu pour sa part d'une loi de 2 mai 1930 et aujourd'hui codifié aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 - M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2012

article L. 581-9, l'article L. 581-14-2, le premier alinéa de l'article L. 581-18 et l'article L. 120-1 du code de l'environnement (c. envir.). […] R. 581-56, alinéa 3, […] Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve susévoquée. L'article L. 581-14-2 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ont été déclarés conformes à la Constitution.

 Lire la suite…

3Classement De L'Estuaire De La Charente
M. Michel Doublet, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 31 mai 2012

Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des agriculteurs de la Charente-Maritime, concernant le classement de l'estuaire de la Charente, au titre des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. L'objectif dudit classement est de conserver l'intégrité paysagère du site, en soumettant tous travaux et constructions à l'avis de l'État. Dans les faits, ils craignent une « mise sous cloche » administrative des territoires concernés qui serait incompatible avec l'activité agricole. […] Enfin, le Conseil d'État a validé le projet le 22 juillet 2013.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15


1Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2005, 03MA00612, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, au surplus, que les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement sur les sites classés ne prévoient aucunement l'intervention des pouvoirs de police du maire ; que la répression de la dégradation de ces sites relève de l'article L. 341-20 du code pénal et de l'autorité judiciaire ; que la pratique des sports en milieu naturel protégé est réglementée par le préfet du département dans lequel ils sont pratiqués ; qu'aucun des motifs de la décision litigieuse ne relève des pouvoirs de police générale du maire énumérés à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […]

 Lire la suite…
  • Montagne·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Syndicat·
  • Maire·
  • Collectivités territoriales·
  • Police générale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Site·
  • Professionnel

2Tribunal administratif de Bordeaux, 8 novembre 2012, n° 1000608
Rejet

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 630-1 relatif aux sites ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22 et R. 341-1 à R. 341-31 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

 Lire la suite…
  • Maire·
  • Urbanisme·
  • Site·
  • Permis de construire·
  • Architecte·
  • Commune·
  • Construction·
  • Justice administrative·
  • Bâtiment·
  • Recours gracieux

3Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2013, n° 1100882
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] et de l'existence d'une servitude de dégagement grevant la commune de Plounévez-Lochrist, le maire de cette commune a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, indiquer que les articles L. 111-1-4 , R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-21 du code de l'urbanisme, L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement et R. 244-1, D. 244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile étaient applicables, ces articles ne fondant pas, en tout état de cause, […]

 Lire la suite…
  • Certificat d'urbanisme·
  • Maire·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Illégalité·
  • Construction·
  • Plan de prévention·
  • Prévention des risques·
  • Règlement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).