Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Le Ministère de la transition écologique a publié au Journal Officiel paru le 21 septembre 2021, la liste des sites classés et en instance de classement au cours de l'année 2020 en application des dispositions de l'article L.341-1 du code de l'environnement. […] Liste des sites classés au cours de l'année 2020 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5)
Lire la suite…Le régime du classement au titre des monuments historiques ou d'inscription à l'inventaire supplémentaire, issu d'une loi du 31 décembre 1913 aujourd'hui en partie codifiée aux articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, présente il est vrai certaines similitudes avec celui du classement ou de l'inscription des monuments naturels et des sites, issu pour sa part d'une loi de 2 mai 1930 et aujourd'hui codifié aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. […] Le critère de classement ou d'inscription réside dans les deux cas dans l'intérêt que présente la conservation ou la préservation des biens du point de vue de l'histoire ou de l'art, […]
Lire la suite…[…] que les réserves émises par la commission supérieure des sites et le ministre chargé des sites s'imposaient lors de la définition du périmètre ; que la délibération méconnait les articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement ; […] l'autorité chargé de la protection du patrimoine n'a pas été consultée, en méconnaissance de l'article L. 621-27 du code du patrimoine ; […] Vu l'ordonnance du 22 novembre 2013 rouvrant l'instruction et en fixant la clôture au 18 décembre 2013, […] qu'aux termes de l'article L. 630-1 dudit code : « Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées par les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement … » ; […]
[…] — que le massif de la Montagnette de Barbentane a été classé en qualité de site protégé par arrêté ministériel du 17 décembre 1970 publié au journal officiel du 18 mars 1971 et est soumis aux dispositions des articles L.341-1 à L.341-22 du code de l'environnement, […] Considérant, en troisième lieu, que, dans son mémoire introductif d'instance enregistré le 22 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif, […] que, par suite, la COMMUNE DE BARBENTANE n'est pas fondée à soutenir que le moyen retenu par les premiers juges pour annuler l'acte précité, et tiré de ce que la délibération attaquée a méconnu la procédure spécifique prévue par l'article L.2121-30 susmentionné, […]
[…] Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 4 du présent jugement que les règles des plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme doivent être fixées conformément, d'une part, […] d'autre part, des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. En revanche, […] l'élaboration de tels plans n'a pas à prendre en compte d'autres dispositions du code de l'environnement, et notamment pas celles des articles L. 411-6 et suivants adaptant les mesures du règlement n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. […]