Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine public maritime ou dans les eaux territoriales.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 415-2 du code de l'environnement, 56, 76, 802, […] « 1) alors qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution et de l'article 111-2 du code pénal, la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs, […] ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; qu'il résulte des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement issus des lois n° 2005-157 du 23 février 2005, […] Vu les articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 342-1 du code forestier, L. 415-1, L. 415-2, R. 221-17-6 du code de l'environnement, 28, 429, 431, […] « alors qu'en premier lieu, l'article R. 221-17-6, alinéa 2, du code de l'environnement concerne exclusivement les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; qu'en l'espèce, dans laquelle le procès-verbal de constatations des infractions poursuivis à l'encontre de Bernard X… avait été dressé et signé par des agents de l'Office national des forêts et non de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 415-2 du Code de l'environnement et 431 du Code de procédure pénale ; […] dont la légalité n'était pas contestée par le demandeur, l'arrêt n'encourt pas, néanmoins, la censure dés lors qu'à la date des faits reprochés la seule détention dans une propriété non ouverte au public de deux cygnes tuberculés ne pouvait être regardée comme permettant de caractériser l'existence d'un établissement d'élevage au sens des dispositions des articles L. 413-2 et L. 413-3 du Code de l'environnement ;
En effet, l'article L. 237-13 du nouveau code rural leur accorde le droit de constater les délits et de rédiger des procès-verbaux. […] Ils éprouvent, par conséquent, un sentiment d'inutilité. […] Les articles L. 437-5 et L. 437-13 du code de l'environnement (anciens articles L. 237-5 et L. 237-13 du code rural) disposent que les gardes-pêche particuliers constatent par procès-verbaux les infractions et adressent, à peine de nullité, […] et ceux fixés par les articles L. 415-2 et L. 428-25 du code de l'environnement (anciens articles L. 215-6 et L. 228-33 du code rural) tels qu'ils résultent de la loit du 26 juillet 2000 relative à la chasse. […]
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