Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.
L. 480-1, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme. 5 Art. L. 142-2 du code de l'environnement ; en matière de chasse : art. L. 421-6 et de pêche : art. L. 437-18. 6 Art. L. 610-1 du code de l'urbanisme, Dalloz, note n° 50. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] au sens des articles 2-1 [et suivants] du code de procédure pénale ». […] Mais vous refusez de reconnaître cet intérêt lorsque l'atteinte à la situation du tiers est trop indirecte : ainsi, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la FÉDÉRATION DES CHASSEURS fait valoir notamment que l'article L 421-6 du Code de l'environnement l'habilite ' exercer les droits reconnus ' la partie civile ; mais que la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU CALVADOS n'agit pas en cette qualité, que le présent litige est un litige civil autonome ; que la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU CALVADOS n'est pas le Minist're Public ; que le trouble ' l'ordre public a été réparé ; que la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU CALVADOS invoque l'article 1382 du Code Civil et est soumise aux r'gles d'application de ce texte ;
[…] 1939, 121-6 et 121-7 du Code pénal. […] infractions commises ; ARRET No /M/2006 que la Fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute Provence est recevable par application de l'article L 421-6 du Code de l'Environnement qu'il en est de même pour les associations : la Ligue pour la protection des oiseaux (L.P.O), l'Association « centre de recherche alpin sur les Vertébrés » (C.R.AV.E), […] lesquelles sont des associations agréées pour la défense de l'environnement, habilitées à se constituer partie civile par application de l'article L 142-1 du Code de l'environnement ; que le prévenu a reconnu avoir tué plusieurs chamois sur la commune de Saint-Pons, […]
[…] Dossier n° 06/00674 […] Faits prévus et réprimés par les articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3 du Code de l'Environnement, R.228-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'Environnement ; […] En application de l'article L.421-6 du Code de l'Environnement la Fédération Départementale des Chasseurs de l'AISNE est en droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile et d'obtenir réparation du préjudice direct causé aux intérêts collectifs matériels et moraux que sa personne morale a pour objet de défendre ;
[…] incriminé par l'article L. 215-11 du Code rural et de la pêche maritime, […] dont en 8° la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise. […] Detraz) : Pour que soit interdite et pénalement sanctionnée la détention d'une espèce sauvage sur le fondement de l'article L. 415-3 du Code de l'environnement, […] 5 novembre 2024, n° 23-84.742) : L'article L. 421-6 du Code de l'environnement permet aux fédérations départementales des chasseurs d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne la contravention de chasse sur le terrain d'autrui, réprimée par l'article R. 428-1 du même code. […]
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