Article L172-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

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Version19/08/2015
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Version10/08/2016
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Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4

Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.

Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16,20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
28 textes citent l'article

Commentaires24


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

* L'article L. 172-11 du code de l'environnement permet, en outre, aux inspecteurs de l'environnement de demander la communication, prendre copie ou 18 Articles L. 172-1, […]

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blog.landot-avocats.net · 13 avril 2023

En QPC, le Conseil constitutionnel a eu à statuer sur la constitutionnalité des articles L. 171-1, L. 171-3 et L. 172-5 du code de l'environnement, ainsi que de ses articles L. 172-11 et L. 172-12. […] ;les administratifs prévus par le code de l'environnement. […]

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LegalNews · 23 mars 2023
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Décisions21


1Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2002000
Rejet

[…] 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 172-5 du code de l'environnement : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder : 1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation () ».

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2Tribunal administratif de Lille, 26 septembre 2023, n° 2307419
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. () » Enfin, selon l'article L. 172-16 du code de l'environnement, […]

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3Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2101393
Rejet

[…] 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 172-5 du code de l'environnement : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder : 1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation () ».

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