Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 173 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.
Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.
[…] dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L421 -11-1 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L421 -15 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L421 -17 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L421-9 -1 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L212-15 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] L'article L […]
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