Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 22 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 18 janvier 2017, […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : « L'association dénommée Fédération nationale (…) gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 421-49 du même code : " Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 comporte deux sections : / 1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 423-19 du même code, […] qu'en vertu du IV de l'article L. 421-18, […]