Article L421-19 du Code de l'environnement
Article L421-18Article L422-1
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 23 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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