Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
1° La mer dans la limite des eaux territoriales ;
2° Les étangs ou plans d'eau salés ;
3° La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;
4° Le domaine public maritime.
II. - Elle a pour objet, dans les zones définies au I, la poursuite, la capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.
III. - Elle est régie par le présent titre.
L'arrêté modificatif signé par la Ministre de l'écologie et du développement durable, apporte donc cette précision en définissant sans équivoque et sur le fondement du code de l'environnement (articles L. 422-28 et L. 424-6) les territoires concernés par cette ouverture le 9 août. Cette décision s'inscrit dans la logique qui a prévalu ces derniers mois pour la fixation des dates de chasse aux oiseaux migrateurs : · S'en remettre exclusivement à des données scientifiques validées par les scientifiques de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'arrêté attaqué vise « le décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement » et son article 1er dispose qu'« En vue de l'exploitation de la chasse fixée par les articles D. 422-114 à D. 422-127 du code de l'environnement, […] que le fait valoir le préfet du Morbihan, cette activité de chasse maritime est prévue par l'article L. 422-28 du code de l'environnement qui précise que « I. – La chasse maritime est celle qui se pratique sur : (…) 4° Le domaine public maritime. » et que : « II. – Elle a pour objet, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 § 4 de la directive CEE du Conseil, du 2 avril 1979, […] ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification (…) ; que l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2001, […] que s'il définit plus précisément les territoires sur lesquels cette chasse est autorisée, qui correspondent désormais à ceux amodiés aux associations de chasse maritime telle qu'elle est définie aux 1° et 4° de l'article L. 422-28 du code de l'environnement, […]
L'article R. 423-20 du code l'environnement dispose : « le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris les zones définies à l'article L. 422-28 ». La suppression de cette disposition - envisagée dans le cadre de la réforme de la chasse - contraindrait le chasseur qui souhaiterait continuer à chasser sur les communes voisines à son département, à acheter un permis national.
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