Entrée en vigueur le 26 avril 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 19
La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national.
Un décret détermine les modalités du versement du produit de cette redevance à l'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.
#Environnement Résumé de l'article en 30 secondes Plusieurs textes ont modifié les tarifs et les taux des taxes relevant du domaine de l'hygiène-sécurité et de l'environnement (HSE)… Plusieurs textes ont modifié les tarifs et les taux des taxes relevant du domaine de l'hygiène-sécurité et de l'environnement (HSE) au 2e trimestre 2015. […] Pour mémoire, […] la CRE doit délibérer sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. […] Pour rappel, la validation du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale (articles L423-19 et L423-20 du Code de l'environnement). […] (TICGN), […]
Lire la suite…[…] art. L 423 -13). La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R. 423 -11 du code de l'environnement . […] art. 1635 bis N et code de l'environnement art. L423 -12) ; - et de redevances cynégétiques dont le montant est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( articles L423-19 […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation de la loi ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] permis de chasser : () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L . 312-16 du code de la sécurité intérieure () ». Aux termes de l'article R. 423 -24 du même code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423 -15 ou à l'article L. 423 […]
Pour mémoire, les dispositions combinées des articles L452-1 et L432-6 du Code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. […] L'arrêté du 16 avril 2014 relatif au montant des redevances cynégétiques pour l'année 2014 est abrogé. […] Pour rappel, la validation du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale (articles L423-19 et L423-20 du Code de l'environnement). […] (TICGN), publiée au BO du MAAF le 25 juin 2015 ; Circulaire du 29 juin 2015 relative au remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7, […]
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