Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 153
Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219-9.
L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :
1° Du préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège, qui préside le conseil d'administration ;
2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L. 213-8 en leur sein ;
3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 213-8 en leur sein ;
3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de l'article L. 213-8 en leur sein ;
4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
5° D'un représentant du personnel de l'agence.
Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d'un nombre égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d'un nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d'un siège supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites catégories est égal au nombre de sièges de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 4°.
Les élections des représentants mentionnés au 2° et les désignations de ceux mentionnés aux 3° et 3° bis sont organisées de telle sorte que l'écart, au sein de chaque catégorie d'administrateurs, entre, d'une part, le nombre des hommes à nommer et, d'autre part, le nombre des femmes à nommer ne soit pas supérieur à un.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Au coeur de ce débat : l'article L. 214-17 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi climat / résilience précitée. Citons cet article dans sa version actuelle (la mise en gras et souligné étant, bien sûr, de nous, mais s'avérant déterminante pour notre sujet) : « I. […] L. 213-9-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Au coeur de ce débat : l'article L. 214-17 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi climat / résilience précitée. Citons cet article dans sa version actuelle (la mise en gras et souligné étant, bien sûr, de nous, mais s'avérant déterminante pour notre sujet) : « I. […] L. 213-9-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 8 août 2023, sous le n° 23VE01915, l'agence de l'eau Seine-Normandie, représentée par M e Paillat, […] D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : « Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, […] Aux termes de l'article L. 213-9-1 de ce code : « Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en œuvre. […]
[…] de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement , dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : « Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L . 212- 1 , […] Aux termes de l'article L. 213 -10- 1 du même code : « Constituent les redevances pour pollution de l'eau, […] L. 213 -10- 8 , […] Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213 -11- 1 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Saica Paper France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Le I de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement assujettit à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique toute personne dont les activités entraînent le rejet de certains éléments de pollution dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. […] Les articles R. 213-48-7 et R. 213-48-8 du code de l'environnement déterminent, en indiquant leur ordre de priorité, […] Aux termes de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement : « Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, […]
l'article L. 214-18-1, pour en exonérer les moulins. […] Mais il nous semble que la cour a bien jugé en relevant, après avoir cité les dispositions de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, selon lesquelles, dans chaque bassin ou groupement de bassins, une agence de l'eau « met en œuvre » le SDAGE et le SAGE, […]
Lire la suite…