Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11
[…] Audience du 26 novembre 2020 Ordonnance du 27 novembre 2020 __________ 54-035-02 C […] Aux termes de l'article L. 423-26 du code de l'environnement : « Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service (…) ». Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». […]
[…] que le président de l'association communale de chasse agréée a lui-même été responsable d'un accident de chasse et qu'il y a ainsi danger pour sa famille ; que l'article L.423-26 du code de l'environnement dispose que le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaire, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1°) et 2°) du I de l'article L.428-20 du code de l'environnement ; que la création d'une réserve incombe au préfet ; […] cet article ne permettant au préfet que de limiter le droit de chasse des agents dont la liste figure à l'article L.423-20 du même code, à savoir les agents de l'Etat, […]