Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux.
Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.
II. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories :
1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier et le titre III du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application.
III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement Protection de l'environnement - Organisme public L'article L172-1 du code de l'environnement définit le statut des agents appelés inspecteurs de l'environnement. […] Outre les officiers et agents de police judiciaire et d'autres agents publics spécialement habilités par le code de l'environnement, […] notamment leurs […] L' arrêté du 27 février 2004 dispose que les agents "sont tenus de porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par leur établissement dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions de contrôle, surveillance, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Martinique a suspendu l'exploitation de ses activités d'entreposage frigoriques, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en attente d'exécution complète des conditions imposées ; […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que, en premier lieu, l'inspecteur de l'environnement qui a procédé à la visite d'inspection du 11 juillet 2024 n'était pas habilité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 172-1 du code de l'environnement ; […] Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2024 à 21 heures 01, l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Les Roseaux maintien son intervention.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 170-1 du code de l'environnement : « Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, […] une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative « . / Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : » I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […]
[…] aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable : " Les membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable participent, […] au sein des spécialités suivantes : 1° Techniques générales ; […] aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : » I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […] Selon l'article R. 172-2 du même code : « L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale ». […] L. […]
Article 28-3 I. […] -Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l' article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, disposent, […]
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